Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et ...., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2

la base aérienne 112 de Reims sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au versement du montant de sa solde sur la base des jours d'activité qu'il aurait dû effectuer en vertu de son engagement spécial

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SPÉCIALE DES PENSIONS. - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ D'UNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT D'ALLOCATIONS PROVISOIRES D'ATTENTE AYANT DONNÉ LIEU À UN COMMANDEMENT DE PAYER.

Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

installation jusqu'à la date de cessation des fonctions" ; qu'aux termes de l'article 136 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptabilités spéciales

. 4. le devis descriptif du concepteur compte tenu des variantes retenues qui seront indiquées au marché ..." ; que le poste 0.2 du devis descriptif élaboré par le concepteur ne comportait que l'obligation

B...A..., qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi en janvier 2008, a perçu au titre du revenu de remplacement, l'allocation de retour à l'emploi puis l'allocation de solidarité spécifique.

de service des personnels de l'éducation spéciale et d'adaptation ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant à leur service de nuit pour les années 1995 à 1998 ; 3°) de condamner

qui a pour but de défendre les intérêts des aides-opératoires instrumentistes en chirurgie et de rechercher à obtenir des pouvoirs publics, la reconnaissance d'un statut particulier pour le métier spécifique

.)" ; qu'aux termes du III du même article L. 300-2 : "Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

générales et spécifiques du circuit ainsi que, avant toute location, d'un entretien personnel avec chaque participant, afin d'évaluer son niveau et de vérifier son équipement et sa tenue, cet entretien

qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi a mis fin au versement de l'allocation de solidarité spécifique

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 507,30 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

DES MARCHES "LES TRAVAUX SERONT EXECUTES AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES ENUMERES CI-APRES DANS LEUR ORDRE DE PRIORITE : 1° LE PRESENT MARCHE, 2° LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

- Affichage à chaque entrée du terrain - Obligation - Absence.

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Défense de l'administration

REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION