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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105129
21 octobre 2013
1001066 du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à verser à Mme D...A...la somme de 6 630 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du retard pris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707761
10 juillet 1987
de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790996
9 novembre 1990
le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463877.20221219
19 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral citées ci-dessus que lorsque le juge administratif constate que la décision de la CNCCFP prise sur le fondement de l'article L. 52-15
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184088
5 novembre 2003
compensatoire (....)/ 2- (...)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468307
30 janvier 2009
refusé la garantie proposée par le redevable et consistant en une inscription hypothécaire portant sur trois immeubles appartenant à une société civile immobilière en remplacement de la consignation du prix
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678367
11 avril 2012
Julien A, a mis à la charge de l'Etat une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire dont l'intéressé a été privé du 1er septembre 2006 au 4 mars 2008 et l'a renvoyé devant le recteur de
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183833
22 septembre 2003
X tendant à la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 18 novembre 2002 et de la décision préalable d'engager des poursuites, en tant que ces actes ont été pris en vue du paiement de la
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466738.20230227
27 février 2023
en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise
ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227
premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise
ECLI:FR:CECHS:2023:462538.20230103
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La commune d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'une part, de condamner la société GAN assurances au paiement de la somme de 466 738,53
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713407
3 décembre 1986
des intérêts à compter du 1er octobre 1973 et au réajustement de sa prime de recherche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-758 du 6 juillet 1957 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039710196
15 novembre 2019
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la prime
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110452
23 octobre 2013
ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé ; qu'aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474787.20231114
14 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562586
21 mars 2012
la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, et à Me Haas, avocat de La Poste ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives au paiement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617110
24 janvier 1979
IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 DURANT LESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DE TAXES LITIGIEUSES :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE LES ELEMENTS DU PRIX
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
Jean-François X... de devis émanant d'une entreprise privée ne suffit pas à établir, en l'espèce, que le coût de ces clichés serait en réalité supérieur au prix payé par le candidat, tel qu'il figure dans
5 SS
CETAT:CETATEXT000007994542
31 janvier 2000
une décision après une nouvelle instruction, et ce dans les trente jours qui suivront la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour une fois ce délai passé
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