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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105129

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

1001066 du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à verser à Mme D...A...la somme de 6 630 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du retard pris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707761

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790996

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé la prise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463877.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral citées ci-dessus que lorsque le juge administratif constate que la décision de la CNCCFP prise sur le fondement de l'article L. 52-15

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184088

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

compensatoire (....)/ 2- (...)/ Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres (

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

refusé la garantie proposée par le redevable et consistant en une inscription hypothécaire portant sur trois immeubles appartenant à une société civile immobilière en remplacement de la consignation du prix

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678367

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Julien A, a mis à la charge de l'Etat une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire dont l'intéressé a été privé du 1er septembre 2006 au 4 mars 2008 et l'a renvoyé devant le recteur de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183833

Admin. suprême

22 septembre 2003

22 septembre 2003

X tendant à la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 18 novembre 2002 et de la décision préalable d'engager des poursuites, en tant que ces actes ont été pris en vue du paiement de la

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466738.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466739.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462538.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La commune d'Allauch a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'une part, de condamner la société GAN assurances au paiement de la somme de 466 738,53

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713407

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

des intérêts à compter du 1er octobre 1973 et au réajustement de sa prime de recherche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-758 du 6 juillet 1957 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039710196

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la prime

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110452

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci est susceptible d'être fermé ; qu'aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : " Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474787.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562586

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, et à Me Haas, avocat de La Poste ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives au paiement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617110

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 DURANT LESQUELLES ONT ETE OPEREES LES DEDUCTIONS DE TAXES LITIGIEUSES :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI GREVE LES ELEMENTS DU PRIX

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146523

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Jean-François X... de devis émanant d'une entreprise privée ne suffit pas à établir, en l'espèce, que le coût de ces clichés serait en réalité supérieur au prix payé par le candidat, tel qu'il figure dans

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007994542

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

une décision après une nouvelle instruction, et ce dans les trente jours qui suivront la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour une fois ce délai passé

Source officielle

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