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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:484334.20240105
5 janvier 2024
D F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, que soient appelés dans l'instance en qualité d'observateurs, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président
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CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008033933
15 décembre 2000
1er : La note du 16 juillet 1998 du directeur de la politique médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et les décisions implicites nées du silence gardé par le directeur de l'hôpital Raymond
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914353
25 novembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470798.20231023
23 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ainsi que la
ECLI:FR:CECHS:2025:497679.20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement
ECLI:FR:CECHS:2024:494446.20241217
17 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 28 juillet 2021 rejetant sa demande de changement de nom de " B " en " C ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008088149
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261689
24 février 2006
A conteste les réserves et l'avis défavorable formulés à son encontre par les chefs de la cour d'appel de Paris, il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu,
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434259
16 octobre 2020
Par le jugement attaqué, contre lequel la garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494858.20241205
5 décembre 2024
de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer
ECLI:FR:CECHS:2024:494859.20241205
ECLI:FR:CECHS:2024:494860.20241205
ECLI:FR:CECHS:2024:494861.20241205
octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle
ECLI:FR:CECHS:2024:494862.20241205
ECLI:FR:CECHS:2024:494863.20241205
ECLI:FR:CECHS:2024:494864.20241205
judiciaire de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007904259
27 novembre 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796895
8 août 1990
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T., dont le siège est ... au Roi à Paris (75011), représentée par
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163476
19 janvier 2005
d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard