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5 390 résultats pour « parc gardé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:484334.20240105

Admin. suprême

5 janvier 2024

5 janvier 2024

D F a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, que soient appelés dans l'instance en qualité d'observateurs, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, le président

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008033933

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

1er : La note du 16 juillet 1998 du directeur de la politique médicale de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris et les décisions implicites nées du silence gardé par le directeur de l'hôpital Raymond

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007914353

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite née du silence gardé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470798.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ainsi que la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497679.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494446.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 28 juillet 2021 rejetant sa demande de changement de nom de " B " en " C ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008088149

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261689

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

A conteste les réserves et l'avis défavorable formulés à son encontre par les chefs de la cour d'appel de Paris, il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, a pu,

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434259

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par le jugement attaqué, contre lequel la garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494858.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494859.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494860.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494861.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494862.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494863.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494864.20241205

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

judiciaire de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904259

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T., dont le siège est ... au Roi à Paris (75011), représentée par

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163476

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard

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