François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré la provision comptabilisée le 31 décembre 1992 par la société Sérip pour déprécier totalement la participation

G...a alors recherché la responsabilité de l'Etat en vue d'obtenir réparation du préjudice que ces décisions illégales lui avaient causé, au regard de la perte de revenus résultant de l'impossibilité de

. : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OCCASIONNES PAR L'ACCIDENT ET AUX PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR L'INTERESSE S'ETABLIT A LA SOMME DE 795,73

C...A...tendant à la réparation du préjudice économique lié, pour lui-même et pour ClémentA..., à la perte de l'allocation aux adultes handicapés perçue par MmeB..., condamné le centre hospitalier général

B...est gérant et associé, a enregistré en charges déductibles de son résultat imposable deux virements effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 pour un montant total de 170 000 euros vers le

que la prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'affection pour laquelle Mlle X... avait été opérée, qui est imputable à la paralysie temporaire du nerf cubital, a entraîné pour la victime une perte

leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due au requérant d'une part à la perte

vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant .... notamment .... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Sospel et la société SNCF Réseau, solidairement, à leur verser la somme totale de 46 504,74 euros, en réparation

réparer le dommage qu'il a subi à la suite de l'exploration médicale dont il a été l'objet, °2) condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 15 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale

servir de base au licenciement des salariés ; Considérant qu'au cours de l'année 1983 la société Jaako Poyri S.A. a éprouvé de graves difficultés économiques non contestées ; qu'à la fin de l'année la perte

plantation de plaine catégorie II 2 , une indemnisation complémentaire pour 1 400 oliviers en plantation de montagne, soit pour une superficie de 20 hectares en catégorie II 1 du barème, au titre de la perte

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA DISPOSITION DU GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M.

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 93 et 200 du code général des impôts applicables en 1975 que le bénéfice des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Au fond : - Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, "l'impôt sur le revenu des personnes physiques est établi d'après le montant total

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

Il tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ..." ; ; Considérant que M.

Z... le duplicata qu'il réclamait à la suite de la perte de sa carte de résident obtenue le 24 octobre 1990, le préfet des Bouchesdu-Rhône a entendu procéder au retrait de ce titre de séjour ; qu'il ressort