; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION A L'APPUI D'UNE DEMANDE CONCERNANT DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES ; CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT

La décision litigieuse se bornant, ainsi qu'il a été dit au point 5, à tirer les conséquences de ce que la société requérante avait cessé de satisfaire aux conditions mises dès l'origine à cet enregistrement

compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet du Nord et au maire de Lille de mettre à leur disposition un accès à des points

Jean Y le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 9-II de la loi du 31 décembre 1992 ; 2°) statuant au fond, annule le jugement du tribunal administratif de Pau sur ce point et rejette

Il résulte de ces dispositions qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou

l'annexe II au code général des impôts, faire l'objet d'un remboursement, et qu'à compter du 1er janvier 1991, soit avant que ces dispositions aient été abrogées par décret du 11 avril 1991, il avait cessé

. ; que celui-ci, sans faire procéder à des sondages avant le mois de septembre 1973, a établi un autre projet, dès la cessation des travaux en septembre 1972 ; que ce projet a été aussitôt abandonné au

due au titre de la dépréciation de la propriété, il y a lieu de retenir la valeur vénale de celle-ci non pas, comme le prétend le requérant, à la date de la présente décision, mais à la date de la cessation

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ; que, selon l'article 24 de la même loi, la cessation

ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation

Il résulte toutefois des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2 que les pensions versées aux fonctionnaires civils et aux militaires relèvent du même régime

préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des barrages installés par les transporteurs routiers, du 22 juin au 11 juillet 1992, pour manifester contre l'instauration du permis de conduire à points

de poursuites disciplinaires ; / 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation

Il résulte de l'instruction que la mise aux normes des installations électriques est organisée dans le cadre du projet de réfection cité au point 3.

conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne cesse

par un arrêté du ministre de l'intérieur du 6 janvier 2016 pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence prononcée par la loi du 20 novembre 2015 ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point

1 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M.

été placé en position de retraite ; 2°) annule le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé