juillet 1991 ; 5°) condamne Aéroports de Paris à lui payer une somme de 10 000 F sur le même fondement ; Vu, 3°) sous le n° 187 984 la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux

que la société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ; qu'au cours de ses deux premières années

juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il était proposé que ces engagements soient souscrits pour une durée de vingt ans, renouvelables par tranches de dix ans, autant de fois que l'Autorité de la concurrence l'estimerait nécessaire, et au

les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20

pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

septembre 1986 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20

loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 76-629 du 10

était expiré, ils ne contestent pas, dans le dernier état de leurs productions, que tous les mandats avaient été renouvelés respectivement les 2 février, 12 septembre et 20 septembre 1994, en fonction

JUIN 1976 ; VU LES DECRETS DU 20 AOUT 1961 ET DU 30 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU

commune de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la désignation de 13 conseillers municipaux et sur les protestations des sieurs Y..., X..., Z..., A..., de Cacqueray et B... contre les opérations électorales du 20

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.

A AMORTI, AU TAUX DE 20 %, LES AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS QU'ELLE REALISAIT DANS LES LOCAUX QU'ELLE SOUS-LOUAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A RAMENE CE TAUX A 10 % ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

ont été effectivement notées sur ce critère par la commission d'appel d'offres était susceptible d'avoir lésé la société Ourry, alors, d'une part, que celle-ci a obtenu la note maximale de 20 sur 20 pour

X... qu'il allait faire l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble en ce qui concerne les années 1974 à 1977 ; que cet avis mentionnait, conformément aux dispositions de

A a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités correspondantes, et constaté que les conclusions à fin de sursis étaient sans objet ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

-30, BOI-BNC-CHAMP-20, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-SECT-70-40, BOI-BNC-CESS-20-10, BOI-BNC-CESS-30-10, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 et BOI-IF-CFE-10-10-10 ; 2

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE