CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530751
17 décembre 2009
la condition d'urgence particulière est remplie dès lors qu'ils sont dépourvus de solution d'hébergement depuis leur entrée en France, y compris depuis le dépôt de leur demande d'asile ; que cette situation
CETAT:CETATEXT000022330518
7 mai 2010
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714228
11 mars 2020
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et de gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation
CETAT:CETATEXT000042334048
14 septembre 2020
11 ans et plus, pour leurs déplacements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la commune de Toulouse, ainsi que sur les marchés de plein vent, les brocantes, les vides greniers situés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation
CETAT:CETATEXT000021646828
17 septembre 2009
l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446146
28 juin 2010
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 avril 2009, prise sur avis de la commission de recours des militaires, agréant partiellement le recours de
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907
7 septembre 2023
dès le lundi 4 septembre 2023 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision attaquée porte atteinte au droit au respect de la vie privée
CETAT:CETATEXT000028959563
6 septembre 2007
administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée par l'atteinte que la décision litigieuse porte à ses intérêts, dès lors qu'elle l'empêche de poursuivre son activité professionnelle et le prive
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110
10 janvier 2024
En troisième lieu, le décret attaqué a été pris après avis de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786308
21 novembre 2014
Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur du Conseil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
durée de douze mois renouvelable " et, d'autre part, énumère de façon limitative les emplois pour lesquels cette carte de séjour "salarié" peut être attribuée aux ressortissants béninois sans que la situation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des personnes en situation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
/UE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un réfugié palestinien malade qui, après avoir eu effectivement recours à la protection ou à l'assistance de l'UNRWA, quitte l'Etat ou le territoire situé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120821
15 juillet 2020
l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555853
29 octobre 2012
Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée sur le domaine public maritime en bordure d'une mangrove située
ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111
11 janvier 2022
abouti à affirmer que des consignes seraient données aux préfets pour reprendre des arrêtés de port du masque en extérieur, consignes qui trouvent matérialisation progressive au gré des divers arrêtés pris
Page 31 sur 42