CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

838 résultats pour « prime de situation geographique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530751

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

la condition d'urgence particulière est remplie dès lors qu'ils sont dépourvus de solution d'hébergement depuis leur entrée en France, y compris depuis le dépôt de leur demande d'asile ; que cette situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330518

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714228

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et de gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697586

Admin. suprême

6 janvier 2010

6 janvier 2010

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de solution d'hébergement et la situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042334048

Admin. suprême

14 septembre 2020

14 septembre 2020

11 ans et plus, pour leurs déplacements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la commune de Toulouse, ainsi que sur les marchés de plein vent, les brocantes, les vides greniers situés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, reposant sur différentes hypothèses d'évolution de la démographie, de la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646828

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446146

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 7 avril 2009, prise sur avis de la commission de recours des militaires, agréant partiellement le recours de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

dès le lundi 4 septembre 2023 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision attaquée porte atteinte au droit au respect de la vie privée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959563

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée par l'atteinte que la décision litigieuse porte à ses intérêts, dès lors qu'elle l'empêche de poursuivre son activité professionnelle et le prive

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En troisième lieu, le décret attaqué a été pris après avis de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786308

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la présente requête dirigée contre un décret pris après avis de la section de l'intérieur du Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

durée de douze mois renouvelable " et, d'autre part, énumère de façon limitative les emplois pour lesquels cette carte de séjour "salarié" peut être attribuée aux ressortissants béninois sans que la situation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Traitement de données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des personnes en situation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

/UE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un réfugié palestinien malade qui, après avoir eu effectivement recours à la protection ou à l'assistance de l'UNRWA, quitte l'Etat ou le territoire situé

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032629951

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120821

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555853

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Fort-de-France l'a condamné à procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de la construction édifiée sur le domaine public maritime en bordure d'une mangrove située

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

abouti à affirmer que des consignes seraient données aux préfets pour reprendre des arrêtés de port du masque en extérieur, consignes qui trouvent matérialisation progressive au gré des divers arrêtés pris

Source officielle

Page 31 sur 42

← PrécédentSuivant →