ET DEFINITIF", ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE REPORTER AU JOUR OU ELLE EST INTERVENUE, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, LAQUELLE RESULTAIT DE L'ACCEPTATION, DONNEE SANS RESERVE

expresses contenues dans un mémoire du 6 mars 1984, c'est-à-dire dans le délai de quarante cinq jours qui leur était imparti ; que l'administration n'a pas pris de décision sur ces réserves avant le 31

Il ressort des pièces soumises au juge des référés que, dans la demande qu'elle lui a adressée, la société Free mobile soutenait notamment que la décision litigieuse avait été signée par une personne ne

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Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés" ; Considérant qu'il ressort

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

, que la note du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes, en date du 18 décembre 1988, se borne à rappeler les règles relatives au fonctionnement de la "brigade de réserve

conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique, dispose que : « Sous réserve

DROITS SUR LE CHEQUE, LE TIREUR AVAIT DISPOSE DE LA PROVISION" , L'HUISSIER, AU NOM DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A, AUX TERMES DE SA SOMMATION, "FAIT TOUTES PROTESTATIONS ET RESERVES

valant preuves de réception de courriers émanant de l'administration fiscale demandés par la société requérante, dans le dernier état de ses écritures, n'était pas établie. 6.

suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Free et la société anonyme Iliad demandent au juge des référés

et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. / II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par arrêté du 19 octobre 2006, le maire de la commune de Pleslin-Trigavou (Côtes d'Armor) a sursis à statuer sur la demande de permis

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ET N'ETAIT EXPIRE POUR AUCUNE TRANCHE DES LOGEMENTS A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE ; QUE SI AU 26 JANVIER 1966, DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, QUI N'A PAS DONNE LIEU A RESERVES, LE PHENOMENE