En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 15 février 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant,

du 18 septembre 2024 en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1119782/9 du 14 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400917 du 7 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502033 du 19 octobre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement

. ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme

B... ; 2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de provision de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, Le Port (97420) ; la commune demande au juge des référés

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire