représentée par son président ; la SAS EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

d'Etat : 1°) d'ordonner un constat d'urgence afin que soient établis sa situation précaire, les erreurs répétées de l'administration et leur lien avec la procédure qu'il a engagée pour obtenir l'indemnisation

A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'aucun préjudice lié à la rupture de son contrat de directeur de cabinet et en fixant l'indemnisation du préjudice moral à 14 000 euros, et, d'autre part, rejeté

X... une indemnité de 10 000 F ; 2° rejette la demande présentée par M.

A...B...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00349 du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation des préjudices autres que la perte

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

jugement n° 0900579 - 09580 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus

Le 8 juillet 2015 toujours, l'ONIAM a cependant refusé d'indemniser les préjudices propres de Mme C G épouse K, mère de F.

2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus

SUR LA PARCELLE ZE.21.QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X..., A QUI IL APPARTIENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'A PU LUI CAUSER L'ILLEGALITE DE LA PREMIERE DECISION

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 318 865,84 euros en indemnisation des préjudices que lui a causé son éviction illégale de la gendarmerie

tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de Mme Maryse X..., 1°) condamné la SOCIETE CESIA à payer à cette dernière l'indemnité

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

contre la décision d'indemnisation du 4 novembre 1980 en tant qu'elle rejetait sa demande d'indemnisation visant un appartement sis à Oran, ensemble ladite décision en tant qu'elle concerne l'appartement

X... la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement présentée par M.

est intervenue en février 2000 et qu'ainsi, ne justifiant pas d'un motif légitime de refus, elle ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L. 3511

PHILIPPE COMME INTERNE DANS CET ETABLISSEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, CONTIENT UN ENONCE SUFFISAMMENT PRECIS DES FAITS ET DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE

le permis de construire la maison du gardien-gérant d'un futur parc résidentiel de loisirs à Saint-Vérain (Nièvre) et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des frais qu'il a engagés

Salomon X... n'a pas demandé avant le 30 juin 1972, date limite de présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans l'indivision de

jugements n° ADD 79/86/1 du 23 mai 1986 et n° 1248/87/1 du 6 novembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Nice a respectivement, ordonné une expertise avant-dire droit sur les conditions d'indemnisation