droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas

en cause les conséquences fiscales d'une série d'actes impliquant ces trois sociétés, qu'elle a regardés comme caractérisant un abus de droit.

préjudiciel d'une question portant sur l'interprétation des dispositions du droit de l'Union en cause dans la présente affaire.

les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise

de défaillance de l'exploitant, les opérations de démantèlement des installations et de remise en état du site. 3.

Il ressort des pièces du dossier que la société Parfumerie des Faubourgs, créée en 2006 et détenue directement et indirectement par M. et Mme A, avait la nature d'une société en nom collectif (SNC) jusqu'à

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

échéant, dans le cas des petits produits.

que ce délai d'un mois soit rappelé lors de la publication pour information de cet acte au Journal officiel de la Polynésie française ; que l'absence d'un tel rappel ne méconnaît pas, en tout état de cause

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit ". 16. Si M.

n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ; 3°) le cas

: / 1° D'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ; / 2° De non-renouvellement de l'agrément à son échéance, lorsque

Tel est le cas, également, des signatures des électeurs ayant voté sous le no 765 dans la commune de Vieille-Toulouse et sous le n° 118 dans le bureau n° 1 de la commune de Saint-Orens-de-Gameville, en

./ () Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. () ". 10.Ainsi qu'il a été dit aux points 2 et 3, les

prévoient désormais que les autorités nationales compétentes peuvent décider le gel des fonds et ressources économiques " qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés directement ou indirectement

/L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

D'autre part, l'arrêté et l'avis en cause mentionnent tous deux l'existence d'une étude d'impact, jointe au dossier d'enquête publique.

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

./ Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans./ II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience