réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 18 décembre 1995, la cour d'appel de Metz a sursis à statuer sur la demande présentée par MM.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

C, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.

Par un arrêt n° 18LY02749 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon et rejeté la demande

la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant

préfet avait opposé aux demandes de la commune une fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération autorisant son maire à ester en justice ; qu'elle en a déduit que, dès lors que cette fin de

SI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

du 13 janvier 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

du 10 avril 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Par un jugement n° 1403053 du 2 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une décision n° 440444 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Dewitte Frères, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une décision n° 467109 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, " la décision du 2 novembre

Par un jugement n° 1404113 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.