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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège se situe 10, rue Haguenau à Strasbourg (67000), représentée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
enregistrés les 21 mars et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fondation assistance aux animaux, dont le siège est 23 avenue de la République, à Paris (75011), représentée
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Selon l'article 15 des statuts de la fédération nationale du bois, le président de cette fédération a " qualité et pouvoirs pour représenter la Fédération en justice (...) il pourra se faire assister,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
concernant le loup (Canis lupus), qui est pris pour l'application du 2° de l'article R. 411-13 du code de l'environnement précité, dispose que : " Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
cessations anticipées d'activité les entreprises qui avaient employé les salariés considérés en les exposant à l'amiante ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que cette contribution devait représenter
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l'établissement dans le corps pour l'année concernée. / Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Ils font valoir notamment que la charge financière que représente le coût de ces tests, de l'ordre de 25 à 50 euros selon les lieux où ils sont réalisés, constitue pour un grand nombre de personnes un
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Le 4° du I du même article R. 382-1-2 prévoit que constituent également des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1 de ce code " la représentation par l'artiste-auteur de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512982
23 juillet 2010
enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est 10, rue Haguenau à Strasbourg (67000), représentée
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Dans ces conditions, alors même que certaines dispositions de ce décret reprennent des dispositions figurant initialement à l'article 6 de l'ordonnance du 2 juin 2021, les dispositions de l'article 6 de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 1993 et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège ... (41353), représentée
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
volontaire, enregistré le 7 décembre 2021, Mme BJ AY et Mme Y AP concluent, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 en ce qu'il inclut les femmes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
troupeaux des menaces de prédation ; qu'eu égard à l'objet et à la portée des dispositions de l'article L. 411-2, qui tendent à préserver le cheptel lui-même, et non la valeur patrimoniale qu'il représente
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la vaccination serait déconseillée pour les femmes enceintes.
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