Aux termes des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification

Z..., Gérard A..., Jean A..., Y... et Boudaud et ayant trait à des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge ; que compte tenu de la nature de l'impôt sur le revenu, le tribunal administratif

déduites de son revenu brut, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013, assorties des intérêts de retard et de la majoration

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2015 et des

à tort d'insuffisance professionnelle ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne perçoit pas les faibles revenus de remplacement allégués ; Vu le mémoire de production, enregistré le 23

fédérale à l'issue de la saison 2009-2010, d'autre part, lui a enjoint, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 7 500 euros par jours de retard, de qualifier

qualifiés en 2001 l'arrêté du ministre méconnaît l'article 45 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs qui prévoit que l'inscription sur la liste de qualification ne cesse d'être

C D soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que, en sa qualité de directeur juridique, il aurait nécessairement dû, pour les dossiers

de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Parc éolien de la Brie Nangissienne soutient que cet arrêt est entaché : - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de qualification

de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a retenu

de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que les poursuites pénales engagées contre le requérant n'auraient pas conduit à retenir

d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l'appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre l'annulation de la décision, l'infirmation de la solution retenue

1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu

soumis aux juges du fond que la société Mon Véto est l'exploitante de la clinique vétérinaire de Louviers faisant l'objet des mentions de façade et de la mise à disposition de tracts irrégulières retenues

moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue

EN BATIMENT OU DE CABINET D'ARCHITECTURE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1972, DE FACON CONTINUE, JUSQU'AU DEPOT DE LA DEMANDE. 2° ETRE RECONNUE QUALIFIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE

en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU