A n'a pas été informé de la nécessité de saisir la commission des recours des militaires lors de sa demande ayant donné naissance à la décision implicite de rejet contestée; qu'en conséquence, le délai

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration".

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Le Bistrot du Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

A a saisi, les 5 et 6 août 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'une plainte dénonçant les obstacles qu'il rencontrait dans l'accès à ses dossiers personnels détenus

A a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte dirigée contre la société exploitant l'hôtel du Parc situé à Obernai (67) au motif que celle-ci n'avait pas fait

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi

société civile de moyens A.C.E.M.S., dont le siège social est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi

José A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende une décision de la Trésorerie de Caudry (59544) mettant en oeuvre une procédure de saisie de ses meubles pour le

à statuer et renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée, selon la juridiction judiciaire saisie

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a opéré une saisie sur leurs indemnités de chômage alors qu'ils ont un dossier de surendettement et que les saisies doivent être suspendues

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !

AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR