l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2025-197 du 27 février 2015 relatif aux règles de rémunération

enregistrée le 23 avril 1980, fait état de ce que le directeur des services fiscaux n'a pas statué sur la réclamation dans le délai de six mois, cette analyse des conclusions dont le tribunal se trouvait saisi

entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2 - Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire

A la suite du rejet implicite de sa demande, il a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'indemnisation des heures indument effectuées au titre des années 2008 à 2014.

son arrêt de travail du 27 février au 7 juillet 2017 ainsi que ses bulletins de paie de mai à août 2017, de le condamner à lui verser la somme de 2 499 euros correspondant aux pertes subies sur sa rémunération

le ministre de l'économie et des finances d'une demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 23 décembre 1992 publiée au Journal officiel le 6 janvier 1993 ; qu'elle a, le 1er octobre 1993, saisi le

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / () ".

FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la rémunération

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie, diligentée le 7 mai 2002, et de divers contrôles portant sur les années 1997

moral né du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle mais a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la réparation du préjudice né des faits de harcèlement moral ; que, saisie

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Jean Raingeard et son épouse, les titres reçus en rémunération de l'apport de ses droits indivis à la SNC ; que l'administration a notifié à Mme A, le 19 octobre 1995, des redressements dans la catégorie

d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, du 14 avril 2009 de procéder à des retenues de 12 trentièmes, 9 trentièmes et 11 trentièmes de la rémunération

se rattacher à un pouvoir appartenant au maire ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension de son indemnité spéciale de fonctions, qui représente dix-huit pour cent de sa rémunération

de se rattacher à un pouvoir appartenant au maire ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension de son indemnité spéciale de fonctions, qui représente seize pour cent de sa rémunération

Article 4 : L'État versera à la SAS Eiffage Construction IDF Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 10VE01449 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SAS Eiffage Services.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable