de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL société de l'Yvette, qui exerce une activité de promotion immobilière

juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 12 février 1986 des maires d'Anglet et de Bayonne, accordant un permis de construire modificatif à la société civile immobilière

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières

ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n'ont pas été rectifiées au cours de l'instruction, ont conduit la commission nationale à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie

de 5 752,03 euros du 9 décembre 2009 émis par le trésorier de Souillac (Lot) correspondant aux cotisations de taxe d'habitation et de taxes foncières des années 1994 et 1995 relatives à des biens immobiliers

en vigueur, à raison de la fraction leur revenant des plus-values réalisées, d'une part, le 25 juin et, d'autre part, le 8 août 1975, lors de la cession, de terrains à bâtir par la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Pons-La-Tour a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de péril imminent du 14 décembre 2011 du maire d'Aix-en-Provence

Par suite, eu égard à l'argumentation dont il était saisi, son jugement est exempt d'insuffisance de motivation sur ce point. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil d'Etat : 1°)

de là qu'en statuant comme il l'a fait, sans prononcer la réduction dont s'agit, le tribunal administratif n'a ni entaché son jugement d'irrégularité, ni méconnu les limites du litige dont il était saisi

société de l'Yvette et redevable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ; qu'après les avoir vainement contestées, la SOCIETE CYME a saisi

Vu la procédure suivante : L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et Mme B...

QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES REQUERANTS AVAIENT DEMANDE QUE LES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DES COMMUNES D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE PUBLIES AU FICHIER IMMOBILIER DE LA CONSERVATION

; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande en décharge de la totalité de ces suppléments d'imposition ; que, par un jugement du 17 décembre 1998, ce tribunal a réduit les bases

Marcel X... a été exproprié de l'ensemble immobilier dont il était propriétaire rue d'Isly à Orléansville Algérie par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1961 ; que la valeur d'indemnisation de ce

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CD Verbaere a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du Genevois du 25 janvier 2005 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur le tènement immobilier