Y... fait état d'une servitude de passage à obtenir ou à régulariser, il résulte du dossier que celle ci n'aurait, en tout état de cause, pas pour effet d'entraîner un élargissement de l'accès de nature

DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A FAVIERES ET APPARTENANT A MME Y..., "LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES

d'assainissement du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon ont été posées à environ 50 mètres de la propriété en contrebas et que la société civile immobilière " Résidence du Parc " dispose d'une servitude

prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES

. - IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE, SUR LES GRANDES PARCELLES, AUX INTERDICTIONS

de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause, subordonné à l'existence d'une servitude

équivalente en valeur de productivité réelle à celle de terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne serait entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges n'auraient pas demandé communication de l'acte de vente établissant l'existence d'une servitude

rapport aux hauts de berge des exutoires à ciel ouvert" ; qu'en faisant application de ces dispositions, sans prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence et l'étendue de la servitude

X... de ce que l'arrêté litigieux porterait atteinte à une servitude de passage dont il dispose pour l'accès à une parcelle voisine du lotissement sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

parcelle servant de support à la canalisation avait également le caractère de parcelle à utilisation spéciale ; que la commission départementale, qui a d'ailleurs créé illégalement sur cette parcelle une servitude

condamner la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la commune du Muy à leur verser une indemnité d'un montant total de 159 313,73 euros en réparation du préjudice qui résulterait de la servitude

administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen tiré de ce que la valeur locative des locaux était dépréciée, dès lors que pesait sur ces locaux une menace d'expropriation résultant de la servitude

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes