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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008005128
19 mai 1999
, au titre de l'année 1982, par Mme Bourg, l'administration lui a adressé une demande de justifications portant, d'une part, sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le solde
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626316
11 mars 1988
Y... par son activité d'agent immobilier : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720
20 juillet 2023
A E, en son nom propre et en sa qualité de tuteur de Mme D F, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758517
20 juillet 1990
complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DUMEZ, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007832897
11 décembre 1991
matériel ; que ce phénomène est imputable, non à des circonstances d'origine inconnue qui auraient affecté le terrain d'assiette des travaux entrepris dans le port, mais à un important effondrement du sol
CETAT:CETATEXT000007912302
30 décembre 1996
de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment son
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126206
13 février 2019
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453834.20230630
30 juin 2023
D circulait au moment de l'accident de service, était dans un état dégradé, encombré par des sangles exposant notamment ses utilisateurs à de forts risques de chutes, pourvu d'un sol irrégulier et doté
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509804
17 avril 2015
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du code de commerce : " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (...) " ; que par son recours formé
CETAT:CETATEXT000007991821
29 juillet 1998
réelle, aux apports de chaque propriétaire dans chacune des natures de culture, après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; que, pour apprécier la valeur de productivité réelle des sols
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
local d'urbanisme approuvé le 24 octobre 2003, le plan local d'urbanisme approuvé le 31 janvier 2007 était applicable sur le territoire de la commune d'Arcachon, sauf dans celles des dispositions de son
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
18 avril 2025
Le A de son annexe II énumère des exemples d'informations n'ayant pas vocation à être largement diffusées, mais pouvant être communiquées sur demande écrite.
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468529, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Guyane Nature Environnement et France
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
Il résulte de l'instruction que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le nom de Mme H dans le bureau de vote n° 1, sous le nom de M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714222
11 mars 2020
non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513028
23 juillet 2010
société Amec Spie Sud-Est, devenue la société Spie Sud-Est, a demandé à ce tribunal d'établir le décompte général et définitif du marché exécuté par la société pour le lot n°12 d'électricité à courants forts
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752949
25 juillet 2013
des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation des jugements n° 0300215 et 0300216 du 30 juin 2009 par lesquels le tribunal administratif de Fort-de-France
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132132
26 février 2003
de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus de sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1996 du tribunal administratif de Fort-de-France
CETAT:CETATEXT000025833590
9 mai 2012
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
de l’environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols
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