, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1989 du conseil municipal de La Loyère approuvant le plan d'occupation des sols

Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état

PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction [sol. impl.].

l'article 11 D 5 du règlement approuvé le 3 novembre 1988 du plan d'occupation des sols de Chateaurenard ont été présentées par M.

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol

tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Penestin du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonchamp-les-Laval a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Faugeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

ou du sous-sol (…) ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont que deux des critères qui peuvent fonder le classement

parcelle en cause, ne permettait l'édification que d'une construction unifamiliale à usage d'habitation sur chacune des parcelles objet dudit lotissement ; Considérant que si le plan d'occupation des sols

dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde

requête sommaire, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 1983, présentés par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SOLIS

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 14 septembre 1987 du conseil municipal de la commune de Lévis-Saint-Nom portant approbation partielle du plan d'occupation des sols

laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 30 novembre 1985 du président du conseil d'administration de la marine à Djibouti constatant un trop-perçu de solde

d'un collège d'enseignement secondaire, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 30 juin 1977 d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts sur le solde

POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE" ; CONSIDERANT QUE LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR DE BRAQUILANGES

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.