Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1986 et 11 février 1987, présentés pour Mme Elisa X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOTERLOR IMMOBILIERE, représentée

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 28 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire enregistrée le 15 février 1980 et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 septembre, 31 octobre et 10 décembre 1980, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

X..., qui en est, avec son épouse, le principal actionnaire, a été assujettie, par voie de taxation d'office, à l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1979 à 1982, à raison des bénéfices, non déclarés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A. X..., demeurant ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCEDES, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne Z..., épouse X... d'Hennery, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

frauduleuses à raison des rappels de droits afférents aux rehaussements sur recettes au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 et décide que les rappels de droits correspondant aux réintégrations

QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "EST AXE D'OFFICE A

et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'un vice entachant la procédure de taxation d'office mise en œuvre pour opérer des redressements abandonnés par la suite était dépourvu

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Sur la fixation des bénéfices imposés par voie de taxation d'office : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité tenue par la société requérante pendant les exercices litigieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 et le 14 décembre 1987, présentés pour M.