2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué

candidature écartée par une décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Paris ; que cette décision, qui se fondait sur ce qu'elle ne justifiait pas de six années d'activité professionnelle à temps

qualifié les faits en jugeant que les dispositions de l'article 26 A du statut général des personnels titulaires des chambres consulaires n'instauraient pas d'obligation de maintenir l'agent travaillant à temps

du 22 mars 2002 et, par voie de conséquence, d'une part, l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la réduction et à l'aménagement du temps

B a exercé des services d'auxiliaire à temps incomplet dans la fonction publique du 13 septembre 1982 au 30 novembre 1983.

la signature de la minute par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - d'irrégularité, en ce qu'il se fonde sur les statuts de l'association et sur la délégation

ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1985, par laquelle le délégué

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T. et candidat aux fonctions de délégué du personnel de la société O.T.P.

omis de répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'avait pas répondu au moyen par lequel elle avait fait valoir que le reclassement de Mme A à un poste de matelassage à aiguilles à mi-temps

transfert du contrat de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté attaqué, visent les contrats d'exploitation (délégations

d'épouse de Mme B ne soit pas reconnue, celle-ci doit être regardée comme sa concubine notoire et ainsi bénéficier d'un visa de long séjour ; que, s'agissant de l'enfant Jâne Vouala Benedicta A, la délégation

passé au service national à titre obligatoire ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des pères, des mères de famille ainsi que des handicapés

de discuter utilement cette méthode ; Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société requérante pour chacune des trois années litigieuses, l'administration a, dans un premier temps

, jusqu'en juillet 1979 et, dans un deuxième temps, pour l'année scolaire 1979-1980 ; qu'il a maintenu son domicile à Saxi-Bourdon, pendant l'année 1979, soit à 100 kilomètres de son lieu de travail ;

X... assurait l'exploitation et qui a été fondé le 1er janvier 1977 a embauché dès le début de son activité un maître de manège salarié, qui assurait à plein temps les leçons d'équitation ; que si M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations