A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. ". 3.

l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".

d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... et Laurent X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert-Pax la somme de 3 000 euros au titre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert-Pax la somme de 6 000 euros au titre

B...le versement au centre hospitalier de Cholet d'une somme au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

A, à titre définitif, l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de procéder, dans un délai d'un mois à compter

Aux termes de l'article L. 5 du même code : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Pierre X... au titre de l'année 1979 est réduite d'une somme de 144 000 F. Article 2 : M. Pierre X... est déchargé des droits correspondants à cette réduction de sa base d'imposition.

sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre

; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre cette décision et de prononcer la même injonction à l'encontre de la Ligue nationale de volley ; 3°) à titre encore plus subsidiaire, de suspendre cette décision

tard le 30 juin 2001 un programme de modification de son fonctionnement et, d'autre part, de corriger l'information donnée à ses adhérents ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre

A...a été imposé au titre des années 2004 à 2007, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, sur des sommes, dont les montants ont été

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. ". 3.

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.