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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743821

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

que, par un contrat en la forme adinistrative en date du 18 mai 1971, Mlle X... a cédé à l'Etat, d'une part, la propriété de diverses parcelles d'une superficie de 170 ha, d'autre part, une partie des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743828

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

de la plus grande partie de sa propriété de l'Ile de Porquerolles seraient respectés en ce qui concerne ses droits à construire sur la partie non vendue ; que de tels droits ne peuvent être reconnus que

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187948

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770416

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008047693

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

X..., taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour n'avoir pas déclaré les plus-values qu'il avait réalisées à l'occasion de la vente, en 1984, de deux appartements faisant partie d'un immeuble acquis par

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472812.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

L'annexe 4 fait entrer dans la liste des stocks d'espèces, d'une part, l'ensemble des espèces concernées par les totaux admissibles de captures fixés par l'accord de commerce et de coopération conclu le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628755

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

CAGNA, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846061

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000454

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626337

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

et 1971 ; Considérant, d'autre part, que cinq acheteurs des lots mis en vente par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" en 1971 et 1972 reconnaissent avoir payé, pour ces acquisitions, un prix supérieur à celui

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

enregistrés les 29 juillet 1981 et 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619343

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105953

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620519

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

à l'époque, d'autre part, de déterminer le montant des charges sociales à partir de tous éléments de justification et notamment de la déclaration annuelle de salaires faite au titre de l'année 1974 ;

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620885

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

RELATIVE, UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES QUATRES EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736696

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

2009 est annulée.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156261

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833476

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

. ; le SYNDICAT DES ARTISANS ET DETAILLANTS DE LA FOURRURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219390

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630981

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle

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