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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743821
10 mars 1989
que, par un contrat en la forme adinistrative en date du 18 mai 1971, Mlle X... a cédé à l'Etat, d'une part, la propriété de diverses parcelles d'une superficie de 170 ha, d'autre part, une partie des
CETAT:CETATEXT000007743828
de la plus grande partie de sa propriété de l'Ile de Porquerolles seraient respectés en ce qui concerne ses droits à construire sur la partie non vendue ; que de tels droits ne peuvent être reconnus que
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187948
17 décembre 2003
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770416
14 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047693
9 février 2001
X..., taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour n'avoir pas déclaré les plus-values qu'il avait réalisées à l'occasion de la vente, en 1984, de deux appartements faisant partie d'un immeuble acquis par
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472812.20240522
22 mai 2024
L'annexe 4 fait entrer dans la liste des stocks d'espèces, d'une part, l'ensemble des espèces concernées par les totaux admissibles de captures fixés par l'accord de commerce et de coopération conclu le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628755
3 mars 1989
CAGNA, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846061
4 juillet 1994
pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000454
19 avril 2000
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626337
4 avril 1990
et 1971 ; Considérant, d'autre part, que cinq acheteurs des lots mis en vente par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" en 1971 et 1972 reconnaissent avoir payé, pour ces acquisitions, un prix supérieur à celui
1 SS
CETAT:CETATEXT000007693055
14 février 1986
enregistrés les 29 juillet 1981 et 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619343
1 juin 1983
LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M.
CETAT:CETATEXT000008105953
30 décembre 2002
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620519
29 juillet 1983
à l'époque, d'autre part, de déterminer le montant des charges sociales à partir de tous éléments de justification et notamment de la déclaration annuelle de salaires faite au titre de l'année 1974 ;
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620885
RELATIVE, UNE HAUSSE DES VENTES AU DETAIL PENDANT LES QUATRES EXERCICES DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION ; QU'ELLE DEMONTRE, D'AUTRE PART, QUE TANT PENDANT LES DEUX EXERCICES EN LITIGE QUE PENDANT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736696
24 octobre 2011
2009 est annulée.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156261
10 novembre 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833476
7 décembre 1992
. ; le SYNDICAT DES ARTISANS ET DETAILLANTS DE LA FOURRURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219390
28 octobre 2009
Jacques A, acquéreur d'un terrain inconstructible consécutivement à l'illégalité, d'une part, du classement en zone constructible NAb du plan d'occupation des sols d'une partie du Haut Rayol, approuvé
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté
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