titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968, que celui-ci conteste, l'administration a tenu compte, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus que le requérant a tirés de la vente

et dont les indications ont été utilisées par l'administration fiscale pour réintégrer dans les résultats de la société, au titre de l'exercice clos le 30 mars 1984, des sommes correspondant à des ventes

X..., pour critiquer cette méthode d'évaluation, présente sur quatre périodes de référence une estimation des marges de son entreprise calculée à partir des chèques remis en banque, du prix de vente des

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

qu'il résulte de l'instruction que le service a constaté qu'en 1972 la comptabilité de l'entreprise ne comportait pas d'inventaire des stocks d'ouverture et de clôture de l'exercice, que le total des ventes

Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV du Centre-Folatière l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial " La Folatière ", d'une surface totale de vente

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente

évaluer la valeur vénale du portefeuille de marques commerciales cédé par la société Sacla, il y avait lieu d'écarter la méthode des coûts historiques au motif qu'elle conduirait à une évaluation huit fois

de La Poste de Vendée devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Amicale départementale des brigadiers de La Poste de Vendée la somme de 3 000 euros au titre de

TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1978 DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LUI A ACCORDE LA DECHARGE Q'ELLE DEMANDAIT ; QU'EN DEFENSE AU POURVOI DU MINISTRE, ELLE CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS

UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, LES SEUILS FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ONT ETE DEPASSES ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE REQUERANTE N'A FOURNI POUR AUCUNE DES

EN 1967, 1968 ET 1969 PAR SUITE DE LA VENTE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE Y...

influence sur le bien-fondé de l'imposition étblie au titre de 1979 ; Considérant que la majoration de 50 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est applicable qu'en cas de mauvaise foi

de la SOCIETE VETICLAM ; qu'il y a lieu, par suite, de décharger celle-ci des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées et de réformer, en ce sens, le jugement du tribunal administratif de

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que la société qui a exploité directement jusqu'au 2 juin 1978 et du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente