sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°), sous le n° 61 612, la requête enregistrée au secrétariat

X... soutient, en premier lieu, que l'arrêt serait entaché d'une motivation insuffisante et d'un défaut de réponse aux moyens qu'il avait invoqués en appel, ainsi qu'aux moyens qu'il avait invoqués devant

, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée

LA MEME QUE CELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1621 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969, A RAISON DES AFFAIRES PORTANT

Par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services

correspondant à la réduction des bases d'imposition auxquels elle a été assujettie, ainsi que, d'autre part, mis à sa charge le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Marcel X... sont relatives, la première, aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, la seconde à la taxe sur la

sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et

d'appel a statué sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par

relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, par la

charge au titre des années 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire

X... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6° Les affaires qui portent sur des immeubles

le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces impositions ; Sur la taxe sur les locaux vacants : 2.

éléments ou tarifs fixés par l'administration elle-même, la taxe professionnelle instituée par la loi du 29 juillet 1975 est établie sur des bases qui, en vertu de l'article 1447 du code général des impôts

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Rennes ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

sur une cause juridique distincte des moyens sur lesquels repose la demande introductive d'instance ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges, estimant qu'en

sociales, de cotisations de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière établies au titre des années 1995 à 2003 ; Vu 2°), sous le n° 322931, l'ordonnance n° 08LY02299 du 20 novembre

en date du 4 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient

contre le jugement en date du 4 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement