Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

L'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, a prévu à son I que les conseils d'administration

Vu 1°, sous le n° 88 113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE

Vu le recours, enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 14 mars 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, à laquelle il a été procédé le 28 mai 2001, de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

-1 du code de l'urbanisme : (...)

Considérant ce qui suit : 1.

D...; - la représentante du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

15 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Strasbourg ; la communauté urbaine de Strasbourg demande que le Conseil d'Etat : 1°

-1 doit être écarté ; 5.

Considérant, en premier lieu, que l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "(...)

août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1°

-F... une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1°

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.