Michel X... d'avoir, comme il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, majoré pour acte de nuit un acte coté K 30 accompli le 24 avril 1979, la section des assurances sociales du conseil

-1-7 et L. 162-1-7-2 (...) ".

Roger Pellenc. - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

avec publication ; 2°) subsidiairement, de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour ladite sanction ; 3°) de condamner l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance

; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

, de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre

de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

du travail et a renvoyé l'intéressée devant la commune pour la liquidation de ses droits ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Marie-Françoise X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

) de mettre à la charge de de la commune de Chaponnay, de M. et Mme C et de la société MAAF Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

Vu 1°/, sous le n° 235577, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ASSURANCES 2000, dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES

de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du titre A du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la CCIP, en vigueur à la date de la décision

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 et, à l'échelon régional, entre les unions régionales de caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Considérant que l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les professions libérales, " des décrets peuvent instituer un régime d'assurance complémentaire fonctionnant à titre

chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique