décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1er janvier 1988 et de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa promotion à la classe exceptionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31

compter du 22 octobre 1980 et à supporter un tiers des frais d'expertise ; 2- rejette la demande d'indemnité présentée par la Société Vanesse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 75-1334 du 31

F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 90-1260 du 31

. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse

SANTE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMANT CET ARRETE ; ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DE LA SOCIETE "SCARRON PARC" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31

titre de 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

paiement d'une pension d'invalidité et à l'octroi d'intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31

Champagne Beaumet la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée versée par elle au cours de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

région Rhône-Alpes du 22 décembre refusant ladite autorisation ; 2°) rejette la demande présentée par la Fédération hospitalière de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31

PROPRIETE -Propriété privée - Voie de fait - Existence - Mise sous scellés par l'administration et non par l'autorité judiciaire de documents susceptibles d'intéresser l'administration maritime [décret du 31

[2] Agriculture - Barèmes - Absence à la nomenclature figurant au barème d'un élément d'exploitation [articles 22 de la loi du 28 octobre 1946 et 10 du décret du 31

L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Subventions - Allocations et bourses - Allocation scolaire - Combinaison des lois du 28 septembre 1951 et du 31

immigrés, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31

d'une prime de qualification à laquelle il avait droit, - condamne l'Etat à lui verser la somme de 74 000 F avec les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

décembre 1959 modifiée par les lois du 1er juin 1971 et du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31

; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; la loi du 31 décembre 1913 ; le décret du 18 mars 1924 ; le décret du 24 avril 1945 ; le décret du 28 mai 1970 ; le décret

les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31