du 7 décembre 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 juillet 1986 par laquelle le conseil municipal de Cépet a approuvé

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 : "PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION DU SECTEUR ET L'APPROBATION

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Formes - | - Consultation du délégué régional au tourisme - Caractère facultatif. | - Consultation de la commission départementale d'urbanisme - Caractère

par cet arrêt, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation dans sa totalité du plan d'occupation des sols révisé de Guidel approuvé

public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée

lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé

[2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par

Robert Y... du devoir de prudence qui, aux termes de l'article R.23 du code de la route, s'impose à tout conducteur à l'approche d'une intersection ; qu'à environ trente mètres de l'intersection, les deux

chaussée à l'issue de ce dépassement ; que l'état de la chaussée, qui était glissante, aurait dû l'inciter à réduire davantage la vitesse de son véhicule qu'il s'est montré incapable de maîtriser à l'approche

septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; que la décision est entachée de détournement de pouvoir en ce qu'elle révèle une manoeuvre en vue d'assurer un contrôle de la bande FM à l'approche

de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985 ainsi que la convention sur une approche

jugeant que la hauteur des constructions qui doit, selon l'article UE 10 du règlement du plan d'occupation des sols être " mesurée en tout point par rapport au terrain naturel ", devait être mesurée à l'aplomb

part, que le dossier soumis à enquête publique était satisfaisant sur le fond comme sur la forme et, d'autre part, que la délimitation du site avait fait débat, certaines observations proposant une approche

. / Les entretiens sont conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définie par arrêté des ministres mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire

Nouméa et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté n° 80-158 C.G. du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en date du 22 avril 1980, portant approbation

été nécessaires pour assurer leur ratification ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords qui relevaient de l'article 27 précité et dont la ratification ou l'approbation

Vallon de la Glacière" dans la commune de Villeneuve-Loubet ; que les requêtes susvisées du PREFET DES ALPES-MARITIMES - dont le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT s'est approprié

en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, lorsque, dans un bassin ou un groupement de bassins, un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux a été approuvé

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 554-11 du même code : "La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation

Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature