au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; -

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'Etat à payer à la SCP Delamarre, Jehannin, son avocat, la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, les

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n

3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions de l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors que d'autres alternatives, telles que l'école à la

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du 25 mai 1990 du secrétaire d'Etat aux rapatriés, ensemble la décision du 12 février 1992, est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de