Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " () La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif

aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

au cours de l'année 2010, le bénéfice des dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

En second lieu, aux termes du 2° de l'article 2 du même décret: " Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,

451-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les sommes demandées par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative

code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants et remis à leur charge ces impositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU DENAISIS et M.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans

1978 et 1979, dans les rôles de la commune de Cholet ; °2 lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société Wendel Mérignac contre ce jugement en tant qu'il concerne les années 2011 et 2012 et, d'autre part, rejeté l'appel formé

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-2 de l'annexe II aux cahiers des charges régissant la concession par l'Etat, respectivement aux communes de Fleury d'Aude