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1 836 résultats pour « Article R 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664125

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER M.

Source officielle

Page 32 sur 92

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201388

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Sur la légalité interne de l'arrêt attaqué : Considérant que la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205306

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

R. 611-7 du code de justice administrative en omettant de communiquer aux parties un moyen relevé d'office ; Sur la légalité interne de l'arrêt attaqué : Considérant que la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469395.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article III UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029709131

Admin. suprême

28 octobre 2014

28 octobre 2014

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

R. 5141-148 à R. 5141-151 dans le code de la santé publique.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475855.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081434

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, ... le tribunal administratif ou la cour administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470426

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes de l'article R. 5426-7 du même code : " A la suite du signalement d'un manquement et, sous réserve des dispositions de l'article R. 5426-10, le préfet se prononce dans un délai de trente jours

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ' 2°) Dans l'affirmative

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983383

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

taxe professionnelle doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

R. 11-14-7 du code de l'expropriation : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents,

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection

Source officielle