Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour admettre la recevabilité de la demande présentée par M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de ce que les circonstances

Christian CHARREL domicilié Ecole Nationale Supérieure de Lyon, ... (69364) Lyon CEDEX 07 ; M.

Par un arrêt n° 18MA01293 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. d'Espous contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant Saint-Etienne-de-Gourgas à Lodève (34700) ; Mme X... demande

spécialité surveillance et accueil), ainsi que la publication des résultats sur le site du ministère de la culture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 ; Vu l'arrêté

septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Christian X..., demeurant ... ; M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Christiane X..., - les conclusions de M.

Christian CP, demeurant ..., Mme Françoise CQ, demeurant ..., M. Jean-Raymond CR, demeurant ..., M. Jean-Pierre CS, demeurant ..., M. Roland CT, demeurant ..., M.

Bensadoun, à Mme Ginette Besson, à Mme Christine Carino, à Mme Léone Constant, à Mme Michel Dufour, à Mme Ghazarian, à M. Jean Icart, à M.JeanClaude Lagriffe, à M.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. I C, M.

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande de Mme D et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... (75016, Mme Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. J K, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant Les Alizés

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 4 février 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.