AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612281
26 novembre 1971
26 novembre 1971
- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain
Résumé IA — à vérifierPage 32 sur 66
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610586
21 juillet 1972
21 juillet 1972
dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments sur la fraction du terrain restant la propriété de la société et de les remettre à cette dernière qui les destine
Résumé IA — à vérifier