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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612281

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

- Notion de " terrain non bati " - Terrain supportant des constructions pouvant etre considérées comme destinées à etre démolies - Constructions qui n'ont pas été édifiées par le vendeur du terrain

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610586

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments sur la fraction du terrain restant la propriété de la société et de les remettre à cette dernière qui les destine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634715

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget d'une somme destinée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053597948

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF DE SERVICE – CIRCULAIRE ÉTABLISSANT UNE GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À PERMETTRE L’AGRÉGATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007740205

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

différents éléments de la chose louée tels que la loi les a définis ; qu'ainsi en s'abstenant de faire figurer de telles charges dans la liste annexée au décret °n 82-955 du 9 novembre 1982 fixant le détail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787655

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Point de départ des délais - Notification d'un procès-verbal destiné à faire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806719

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation de bail présentée en vue de modifier la destination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007895147

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

cas de suspicion de pathologie foetale sévère ; que de telles indications sont au nombre de celles relevant du secret médical ; que leur divulgation n'est légalement possible que dans les conditions définies

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230353

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation ; 4.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245520

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

à recevoir un équipement sportif, et sur la parcelle cadastrée B n° 321, l'emplacement réservé n° 22, destiné à recevoir une voie d'accès à une école ainsi que des places de stationnement ; que par un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240966

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

ce qui concerne l'admission sur le territoire français : « Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091475

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

.., ... et 1-45 square Saint-Charles, à Paris, a été accordé le 25 avril 1974 à la société immobilière Reuilly-Saint-Charles ; qu'un lot de cet ensemble, d'une surface hors oeuvre nette de 1 084 m, destiné

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469037

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555845

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties:/ 1° Les installations destinées

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Arrêté ministériel fixant un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs - Définition

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111118

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445667

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675667

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

A PARIS (6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007869137

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

des Alpes-Maritimes a décidé : - d'une part, de confirmer l'inscription, au budget primitif de 1987, d'un crédit supplémentaire de 7 800 000 F pour la construction d'un établissement d'enseignement destiné

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018983526

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

1er juillet 2004, modifié par l'arrêté du 4 juillet 2005, relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés

Source officielle