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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477827
10 octobre 2012
2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Didier
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831937
28 novembre 2008
Didier A à chaque fois deux points, pour les infractions commises les 22 juin 2004 et 12 janvier 2005 et, d'autre part, la décision du 10 janvier 2008 l'informant de la perte de validité de son permis
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462903.20221209
9 décembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Didier-Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221722
8 septembre 2006
Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007766577
10 janvier 1990
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007767017
17 janvier 1990
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767056
19 janvier 1990
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007770447
2 avril 1990
ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation du résultat ; Sur les griefs relatifs à la campagne électorale et aux moyens de propagande utilisés : Considérant, en premier lieu, que si divers
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753760
21 mars 1990
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753800
28 mars 1990
CETAT:CETATEXT000007763741
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755253
28 février 1990
CETAT:CETATEXT000007778772
9 mai 1990
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007775562
29 mars 1991
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834631
23 juillet 1993
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
CETAT:CETATEXT000007614145
9 avril 1976
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Amendes pour recours abusif.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836666
28 juillet 1993
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
CETAT:CETATEXT000007836748
22 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007841334
13 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007854922
4 novembre 1994
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