locales ont concédés ou affermés, lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service soumis à la taxe, soit d'immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent

atiments au sens des dispositions précitées ; qu'ils doivent ainsi ^etre assujettis à la taxe foncière sur les propriétés b^aties, sauf à en ^etre temporairement exonérés, et, par voie de conséquence, donnent

écartée, dès lors que l'administration s'est fondée sur des constatations propres à l'entreprise ; que Mme X... soutient, en deuxième lieu, que, dans l'échantillon retenu par le vérificateur, celui-ci a donné

droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Considérant toutefois que les dispositions de ces articles en tant qu'elles donnent

médicaments remboursables qui obtiennent une extension de leurs indications thérapeutiques ouvrant droit à prise en charge ou à remboursement, et décidant que désormais, chaque extension d'indication donnera

estimant que, même en l'absence de cette autorisation, à la supposer requise, ni l'association "Artisanat, Commerce traditionnel, Industrie, Sauvegarde de l'Economie" (ACTISE) auxquels ses statuts donnent

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

l'article L.125-1, non seulement aux dommages engendrés par des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, mais aussi aux dommages survenus antérieurement, dès lors du moins qu'ils donnent

Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après : 2º) déménagement par camion, transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires

.)/ Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après : ( ...) 2° Déménagement par camion : transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprises, pourboires

de la loi du 1er juillet 1901 que les établissements reconnus d'utilité publique peuvent recevoir des dons et legs, sous réserve d'une autorisation qui, en cas de réclamation des familles, doit être donnée

.)/ Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés et énumérés ci-après : ( ...) 2° Déménagement par camion : transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprises, pourboires

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

revanche le 5° du I de l'article 35 du même code attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, aux bénéfices réalisés par les "personnes qui donnent

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 119 bis : "... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition..." ; qu'en vertu de l'article R. 351-6 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret susmentionné "si un chômeur secouru

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; que ni l'article R. 311-1 de ce code, ni aucune autre disposition, ne donnent

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie