"Château de Beauregard", a eu pour activité, au cours des années 1988 et 1989, la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à des champignonnistes ; qu'elle

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

au patient doit comprendre, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

que la société Dow Agrosciences SA, auprès de laquelle cette autorisation imposait à la société requérante de se fournir à titre exclusif, lui avait fait connaître son intention d'interrompre la fabrication

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE DEL MONTE FOODS FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, la requête présentée par Mme Fabienne POURRAT-RECTEM demeurant ... à Blaye (33390) ; Mme POURRAT-RECTEM demande au Conseil

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 6 décembre 1994 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville lui interdisant la fabrication

durée de ce repos (...) » ; que, pour l'application de ces dispositions, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et les dépôts de pain constituent une même profession, quel que soit le mode de fabrication

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES, - les conclusions de M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Lorrain, - les conclusions de M.

que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les locaux litigieux étaient uniquement affectés à une activité de fabrication

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

de farines panifiables et d'aliments composés pour le bétail ; qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées, qui doivent notamment permettre de quintupler la capacité de production

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 mars 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 février 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure

Délibéré à l'issue de la séance du 1er septembre 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.