A a alors demandé au trésorier-payeur général de Mayotte de bénéficier d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence calculée sur la base du parcours entre Mayotte et la métropole, en se fondant

reconstitution de son chiffre d'affaires proposée par la société Cabels Sully, qui se fondait sur les données figurant sur ces tickets ; - a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en se fondant

impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale en fondant

impôts ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale en fondant

En ce qui concerne les griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession d'infirmier : 5.

X..., locataire d'un appartement dont la ville de Paris est propriétaire, a demandé au maire de Paris de lui communiquer la copie de son " dossier locatif " en se fondant sur les dispositions de la loi

EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE DE RADIOELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT

QUI SE TROUVAIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS, DEVANT UN "BRASERO" INSTALLE RUE DE VIENNE A BOBIGNY PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND FORAIN OCCASIONNEL DE BROCHETTES, A L'OCCASION DE LA FETE ORGANISEE LE 14

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice

la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que l'amnistie de la condamnation prononcée contre le requérant ne faisait pas obstacle à ce que le ministre se fondât

le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est âgée de 31 ans et déjà titulaire d'une licence en droit, ne justifie pas de l'intérêt de reprendre les mêmes études ; qu'en se fondant

ressort d'un certificat de scolarité produit devant le Conseil d'Etat par Mlle Y... que celle-ci a poursuivi des études à l'université au cours de l'année universitaire 1999-2000 ; qu'ainsi, en se fondant

. ; qu'elle est parsuite recevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de délivrer un visa de court

administratif auprès de ses anciens employeurs et d'un organisme de retraite complémentaire, il n'apporte pas au soutien de ses affirmations, des éléments permettant d'en apprécier la portée ; qu'en se fondant

s'inscrire aux cours de la première année du DEUG "Administration Economique et Sociale" de l'Université de Lyon III, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ; Considérant qu'en se fondant

autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'en se fondant

l'intéressé, lequel a obtenu son baccalauréat à l'âge de 23 ans et poursuit au Maroc des études identiques à celles qu'il envisage d'effectuer en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lesquels son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant