Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Francis D..., de M. Guy XD..., du GAEC de la Robassa, de M. Georges XK..., de M. Dominique XK..., de M. Claude XK..., de M. Antonio YH... de Oliveira, de M. Jacques V..., de M. X... Membre, de M.

Francis X..., demeurant ... à le Relecq-Kerhuon (29219), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en

Francis XA..., demeurant à Saint-Même les Carrières (16720) ; - n° 134603, présentée par M. Michel XZ..., demeurant à l'Aubiet Barret, Barbezieux (16300) ; - n° 134606, présentée par M.

Francis X..., qui était son président-directeur général jusqu'au 1er mars 1976, puis, à compter de cette date, était employé en qualité de "cadre-chauffeur", des salaires et des avantages annexes dont

Francis ZA..., M. Jean XH..., M. Etienne G..., M. Jean R..., M. Yves YO..., M. Roger B..., M. René XE..., M. Georges XA..., M. Jean-Paul A..., M. Jacques XZ..., M. André ZX..., Mme Martine XG..., M.

Francis X..., ; M.

Francis AZ, élisant domicile ... ; M.

Francis Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ...

Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné (79370), après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral,

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Francis A ; Considérant que M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Paris a refusé d'annuler la décision du 7 octobre 1983 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis lui refusant un certificat de résidence et lui enjoignant de quitter le territoire françis

Edouard Z..., Jacques B..., Francis XY..., Emile D..., André XA..., Georges F... et au ministre de l'intérieur.

Francis X... le permis de construire une habitation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêté portant permis de construire, Vu les autres pièces