Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme

Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, et Mme Camille Belloc

Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M.

Jean-Dominique Langlais conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2024.

Edouard Geffray et Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation () situées à moins de cinq cents mètres d'une gare () et dès lors que la qualité

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024.

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes et M.

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 mai 2024.

A, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 août 2023, à 11 heures : - Me Gallo, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; M.

par la S.N.C.F. de la liaison ferroviaire Eole du réseau Express régional de la région parisienne comprend la construction d'une liaison piétonnière souterraine assurant les échanges entre la nouvelle gare

Le dossier fait ressortir que cette espèce est répandue de manière significative dans 85 des 88 départements mentionnés dans l'arrêté, y compris ceux où une épidémie de gale sarcoptique a sévi au cours

2000, l'autorité consulaire a considéré à juste titre que sa présence sur le territoire français constituait un risque de menace de l'ordre public ; que, depuis son retour au Maroc, il n'a donné aucun gage

pièces du dossier que, à l'issue de l'appel à candidatures dans la zone de Marseille, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé six radios en catégorie A ; que ses choix se sont portés sur Radio Galère

pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion

spéciaux du patient, appréciés à l'issue d'un examen effectif de ce dernier, et en se fondant sur les considérations thérapeutiques qui lui sont propres, lui prescrit ce médicament selon la forme galénique

Edouard Geffray, Mme Catherine Brouard-Gallet, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M.

Alban de Nervaux, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.