Le Prado, avocat de la société "LES FILS DE MADAME GERAUD", de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Mme Y... et de la S.C.P.

REQUETE DU SIEUR GERAUD RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET

Gérald X..., - les conclusions de M.

Gérard Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions

Gérard Z... et la société anonyme Entreprise de travaux pubics Z... et, d'autre part, a condamné M.

directeur général du centre national de la cinématographie a délivré, le 28 août 1986, un agrément à la SOCIETE FILMS 21 pour la production du film dont le titre définitif a été "La vie dissolue de Gérard

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Gérard

Gérard Y..., - les conclusions de M.

par son gérant M.

Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M.

Gérard X, demeurant ... ; M.

Gérard Z... demeurant ... ; M.

Gérard Y... le permis de construire un bâtiment à usage de poulailler ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Gérard Y..., demeurant ..., Me Jean-Paul Z..., demeurant ... et Me Françoise Z, demeurant ...

Gérard B, demeurant ... ; M.

Gérard D, demeurant ..., l'ASSOCIATION CREATEURS D'EMPLOIS ET DE RICHESSES DE FRANCE, dont le siège est 24, avenue Gabriel à Paris (75008), M. Richard E, demeurant ... ; M.

DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT

. - Activités imposables - Société assumant la gérance de S.A.R.L.