contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Commune de Vénelles Bouches-du-Rhône et de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMNEVILLE demande

modifié par le décret du 11 mai 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant B 17, Résidence Pierre X... à Pont-à-Marcq (59710) ; M. et

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Bernard X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Thyez, - les conclusions de M.

du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Dijon du 14 février 1990 accordant à la

est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

du maire de Pérols Hérault accordant un permis de construire à M.

le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 mai 1985 par lequel son maire a accordé un permis de construire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 16 avril 1991 par laquelle le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1992 et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant 1) à l'annulation d'une décision du maire du Noyer refusant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant à Hem (Nord

"Parc de la Croix des Gardes" l'arrêté du maire de Cannes en date du 24 juillet 1979 délivrant à Mme X... l'autorisation d'aménager une aire de stationnement et des clôtures ; - rejette la demande présentée

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le maire de Saint-Maugan a rejeté sa demande du 18 mai 1994 tendant