D'EVALUER LA VALEUR VENALE DES STOCKS, MARCHANDISES ET MATERIELS ENTREPOSES DANS L'USINE D'IVRY-SUR-SEINE POSSEDEE PAR LA SOCIETE "S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES". ARTICLE 2 : M. Z...

conformément aux dispositions de l'article 20... en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale

cadastrée E.30 à Mme X... a expressément maintenu, pour le surplus, son refus d'exécution notamment en ce qui conerne la parcelle E.57 pour laquelle elle a attribué une indemnité égale à la valeur vénale

parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ; sinon le propriétaire dépossédé est dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale

X... en une perte de valeur vénale de ses parcelles non loties devenues inconstructibles est entièrement imputable à la modification des règles du plan d'occupation des sols de la commune ; que le jugement

L'ARTICLE 257-6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : -A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE

TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE L'ANNEE 1974 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "SICAB" NE CONTESTE PAS AVOIR ACHETE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT POUR UN PRIX DECLARE SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE

L'INTERVENTION D'UN DECRET, QUI N'A PAS ETE PRIS, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION INTRODUITE PAR SON ARTICLE 1ER A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE CERTAINS TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE

dit les bases de répartition de la taxe, l'association foncière n'a pas suffisamment tenu compte de l'intérêt moindre que lesdites parcelles retirent des travaux eu égard à la valeur agronomique et vénale

1980 qu'elle arrête à 1 800 francs (274 euros) ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER soutient que les motifs de cette décision impliquaient nécessairement de retenir la valeur vénale

2005 à raison d'un local à usage d'hôtel situé rue des Quarante Sous à Orgeval (78), d'une part, a décidé que la cotisation de la valeur locative dudit local est calculée en appliquant à la valeur vénale

revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces derniers auraient dû appliquer le taux de 8,50 %, non au prix de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale

dépourvue de chance de succès ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère très limité de la surface de la parcelle d'assiette en cause - 3 ares et 6 centiares - sur la valeur vénale

non contestée de 35 000 F, d'un local sis à Saint-Maur-des-Fossés pour lequel les parties sont d'accord sur une valeur de 48 850 F, du pavillon de Joinville-le-Pont cédé pour 400 000 F dont la valeur vénale

revient des investissements, retenus par les premiers juges, n'est pas fondé à soutenir que ces derniers auraient dû appliquer le taux de 8,50 %, non au prix de revient de l'immeuble, mais à sa valeur vénale

cette responsabilité ; En ce qui concerne les dommages causés aux immeubles : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que la valeur vénale

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, au motif que ces parcelles étaient inconstructibles à la date de leur acquisition et le sont restées, qu'elle ne peut se prévaloir d'une perte de valeur vénale

pas une situation exceptionnelle au sens de l'article L. 123-14 du code du commerce permettant d'écarter la valeur d'usage de ce fonds et de comparer sa valeur nette comptable avec sa seule valeur vénale

preuve pour apprécier l'existence d'un acte anormal de gestion ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne tenant pas compte, pour évaluer la valeur vénale

A des parts qu'il détenait dans la société Les Etilleux, intervenue le 7 septembre 2010, ne pouvait être regardée comme comparable pour la détermination de la valeur vénale des titres de cette même société