rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements

de huit lots à bâtir chemin des Séveriers.

lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire une somme de 64 000 F correspondant à sa contribution à des dépenses d'équipements publics entrainées par le lotissement

pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Nans-les-Pins a délivré un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée La Pouresse en vue de la création de dix-neuf lots

PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement

.* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

suspendu l'exécution des deux arrêtés du 15 juin 2004 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHOISY a retiré les permis de construire tacitement accordés à la société La Générale immobilière pour les lots

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis d'aménager un lotissement

EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1957 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT CREE A LA DEMANDE DU REQUERANT, QUI DECLARAIT INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT

de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales, sur un terrain situé rue de la Corniche.

de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements.

"Les Portes d'Argent", lot 108 à Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Investimo un permis de construire sur le lot n° 8 du lotissement du "Domaine de Camarat", à Ramatuelle ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

Patrick Y..., demeurant lot. n° 123, les Côtes Roties, à Allauch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

B... et Z... recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article R.315-1 du code de l'urbanisme dispose : "Constitue un lotissement ( ...) toute division d'une propriété foncière