Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M.

dirigeants en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 mars

Par un arrêt n° 16PA01195, 16PA01196 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, annulé les articles 1er et

Vu le pourvoi, enregistré 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

différents locaux nus situés dans un même bâtiment, a collecté des montants de taxe sur la valeur ajoutée sur les seuls loyers facturés à raison des parties de ce bâtiment au titre desquelles, le 9 mars

concernant le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 63-280 du 19 mars

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER AU TITRE DE L'INDUSTRIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 24 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS

INDEMNITE DE 20.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU LES DECRETS DU 11 JUIN 1971 ET DU 12 MARS

1° Requête 1° de Mme X... et autre, tendant à l'annulation du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret

d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 10 juillet 1985, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars

MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Responsabilité - Accident de la circulation imputable à un acte de sabotage commis sur une route nationale pendant les événements de mai

Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 28 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mme Z... était à la date de la décision litigieuse mariée

des moyens en personnel correspondant au transfert de compétences en matière de logements-foyers ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars

Marcel X... lui-même demeurant au domaine de Lavaure à Neschers, Champeix (63320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de

conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ALBAN, Aucamville (31140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

d'Aquitaine en date du 18 septembre 1987 refusant de déférer au juge administratif lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars