demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

Vu 1°), sous le n° 72 872, la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

2004 en vue de la désignation du conseiller général du premier canton de Sainte-Marie ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation

TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY INTERVENUES DEPUIS LE 11 MAI 1977 : - CONS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES

Enfin, aux termes de l'article R. 336-19 du même code : " Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément : / 1o A chaque

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai et le 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée

fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ; Vu le décret du 2 mars

Par deux arrêts n° 12VE00278 et n° 12VE01807 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a respectivement, d'une part, annulé le premier jugement sur l'appel du ministre du budget, des

Vu 1°, sous le n° 380575, la requête, enregistrée le 22 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. L...E..., demeurant ... ; M.

d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 22 novembre 1984, relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars

C par le maire de Sceaux le 6 mai 2022 et versé à l'instance, dont les requérants ont également demandé l'annulation au tribunal.

1808 et le règlement du 10 décembre 1806 qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT SIPP-UNSA, dont le siège est situé 9, boulevard du Palais à Paris (75004) ; il demande

présenté pour l'EURL PHARMACIE DU THELLE, dont le siège est au 2 rue de Paris à Neuilly-en-Thelle (60530) ; l'EURL PHARMACIE DU THELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00243 du 25 mai

statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S.B.A.F.E.R.), dont le siège est ..., et tendant à ce que soit réformé le jugement du 10 mars

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Le décret du 26 mai 2014 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, qui est entré en vigueur le 29 mai 2014 et dont les dispositions