1991 : Considérant que l'article 1er précité du décret du 20 mars 1991, n'a pas par lui-même, pour effet d'exclure les secrétaires de mairie instituteurs du champ d'application de la loi du 26 janvier

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU RHEU, Ille-et-Vilaine , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Conseil d'Etat, du 29 mars 1912, 37485, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

service public de production et de distribution de chaud et froid sur le territoire des communes de Lyon, de Villeurbanne et Bron s'agissant des actes intervenus postérieurement à l'ouverture, le 13 mars

Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 89/440/CEE du 18 juillet 1989 ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - EXECUTION DU BUDGET COMMUNAL..* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Conseil d'Etat, du 8 mars 1901, 97877, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai

DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD.HUI LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE IBM FRANCE a passé le 17 mars 1992 avec l'agence financière de Bassin

1993, du conseil syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE autorisant la passation de deux marchés négociés, et par voie de conséquence, les marchés en cause ; Sur les délibérations du

1995 par laquelle la commission des marchés de la REGION ILE-DE-FRANCE a refusé d'examiner la candidature de la société Roneo, contre celle du 21 mars 1995 par laquelle le président de la commission des

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE, dont le siège est à l'hôtel de ville d'Epinay-sur-Seine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des marchés publics

qu'il estime contraires à la légalité ; Sur la légalité des marchés publics : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 104-I-10°, 250 et 308 du code des marchés dans leur rédaction résultant