Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SETA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 10 septembre 1985, en tant que, par ce jugement

, a, le 15 mars 2014, sollicité l'ouverture de nouvelles fréquences dans la zone de Fontainebleau, notamment des fréquences 89,3 MHz et 107,9 MHz ; que, par une décision du 21 octobre 2014, le CSA, estimant

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes - CNPBTPIC et de la Caisse nationale

complémentaires, la somme de 77 155,79 euros au titre du solde du marché, la somme de 18 213,97 euros au titre du solde de la retenue de garantie ainsi que la somme de 29 400,35 euros au titre de la perte de marge

Marc, sous-préfet, avait une délégation régulière du préfet des Bouches-du-Rhône pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré d'une délégation irrégulière

X, de nationalité turque et d'origine kurde, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 21 septembre 2001 lui refusant

en date du 7 mars 1988 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne a procédé à l'intégration de M.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi du 30 mars 1928 ; Vu le

tendant à bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984, 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Indivision - Epoux mariés

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 30 mars

CETAT05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars

1984 du président du conseil général de la Marne.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE et de Me Odent, avocat du département du Val-de-Marne, - les conclusions de M.

recours gracieux présenté à la même autorité le 28 octobre 1983, 2°- annule ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le décret du 18 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NZUZI Y..., demeurant ... à Paris