X..., instituteur, a quitté en août 1987 le logement mis à sa disposition en 1978 par la COMMUNE DE DEMANGE-AUX-EAUX (Meuse) lors de son affectation dans cette commune au motif que celle-ci n'avait réservé

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 19 février 1993, le conseil municipal de la commune de Savonnières-Devant-Bar (Meuse) a procédé à l'ouverture de crédits

domaine de l'eau, le moyen tiré de ce que les travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté attaqué ne seraient pas compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhin-Meuse

Marc Z..., demeurant ... et Meuse à Pau (64000) et M. Michel A..., demeurant ... ; MM.

C... a produit une attestation du directeur départemental des finances publiques de la Meuse aux termes de laquelle il serait susceptible d'être inscrit au rôle des contributions directes de la commune

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marchéville-en-Woëvre (Meuse) a refusé de

qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; qu'un courrier par lequel l'administration met

qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; qu'un courrier par lequel l'administration met

conditions de délivrance d'un visa en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français ; qu'il y a urgence à permettre aux époux, séparés depuis le 25 novembre 2005, de se rejoindre ; que cette séparation met

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...) en demeure de faire dans un délai

aux termes du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met

SOCIETE IOSIS SUD OUEST se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) VEGA INVESTISSEMENT, dont le siège est chez Uranie International SA, zone industrielle de Compiègne-Le Meux

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 6 février et 6 mai 2019, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il met

l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met

qui n'a pas souscrit de déclaration qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mise à même de présenter ses observations ; qu'un courrier par lequel l'administration met

l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met

.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (...). / II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : /

règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, de la rattacher à l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.